COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

du 25 février 2019

Extrait des délibérations

Le conseil municipal s’est réuni le 25 février 2019, à 19 h 00 et a pris les délibérations suivantes :

Délibération DE2019-17 Prestation de tri et de classement des archives communales par le Centre de Gestion de Saône et Loire

Monsieur Jacques CARLOT rappelle le rapport de visite de l’archiviste du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône et Loire (CDG 71), venue le 10 octobre 2018, pour la réalisation d’un audit relatif à la situation des archives communales et au travail d’archivage à réaliser.

Suite à un contact fin janvier avec le CDG, celui-ci propose un devis récapitulant les différents travaux d’archivage, dont le montant s’élève à 4 550€ (pour rappel le premier devis s’élevait à 4 900€) pour l’intervention des archivistes (13 jours au lieu de 14 mois de mai au sein de nos locaux).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité approuve le devis du CDG71 pour un montant de

4 550 €, et autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette décision.

Délibération DE2019-18 :Aménagement et développement économique Transfert des Zones Activités Economiques (ZAE)

Monsieur le Maire fait part quedans le cadre du transfert de ZAE en cours d’aménagement, le Conseil communautaire a approuvé les conditions patrimoniales et financières des terrains restant à commercialiser. Il est demandé aux communes membres de soumettre à l’approbation de leur conseil municipal ces conditions financières.

Vu le Code Général des Collectivités, en particulier l’article L.5211-17,

Vu les circulaires préfectorales du 29 mai 2017 sur les modalités d’exercice de la compétence « zones d’activité économique » et du 23 février 2018, relative aux mises à disposition et aux transferts de propriété liés à l’exercice de la compétence « zones d’activité économique »,

Vu la délibération du Grand Chalon du 13 décembre 2018 - Aménagement et développement Economique- Transfert des zones d’activités économiques (ZAE),

Considérant ce qui suit :

La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite « loi NOTRe » prévoit le transfert obligatoire, au 1er janvier 2017, de la compétence « développement économique » au sein de laquelle s’inscrit le transfert et la gestion des zones d’activités économiques (ZAE).

Par délibération du 13 décembre dernier, le Grand Chalon a approuvé la liste des ZAE sur son territoire.

Parmi celles-ci, deux zones, « les Grandes Terres » à Oslon et « les Plantes » à Saint-Loup Géanges, sont en cours d’aménagement et contiennent des terrains restant à commercialiser.

Or, le régime de droit commun de mise à disposition des biens immobiliers applicable en cas de transfert de compétence, n’est pas adapté au transfert des terrains destinés à être ensuite commercialisés car il ne permet pas au Grand Chalon de les céder.

La réglementation prévoit la possibilité d’un régime dérogatoire de transfert en pleine propriété de ces terrains, dont les conditions patrimoniales et financières doivent être décidées par délibérations concordantes du Conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres se prononçant à la majorité qualifiée requise.

Aussi, le Grand Chalon a adopté les conditions patrimoniales et financières de transfert de ces terrains suivantes :

- le transfert en pleine propriété des terrains restants, sur les ZAE « les Grandes Terres » à Oslon et « les Plantes » à Saint-Loup Géanges;

- la cession au Grand Chalon de ces terrains se fera au prix correspondant au solde entre les charges et recettes prévisionnelles restant à réaliser par le Grand Chalon sur l’opération, figurant au bilan financier de l’opération.

Il revient aux conseils municipaux des communes membres de se prononcer sur celles-ci.

Afin de permettre au Grand Chalon de commercialiser les terrains restant à aménager dans les ZAE, il est proposé au conseil municipal de délibérer dans les mêmes termes : Après en avoir délibéré le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention, approuve les conditions patrimoniales et financières de transfert au Grand Chalon des terrains commercialisables inclus dans les ZAE en cours d’aménagement, suivantes :

*le transfert en pleine propriété des terrains restants, situés sur les ZAE « les Grandes Terres » à Oslon et « les Plantes » à Saint-Loup Géanges;

*la cession au Grand Chalon de ces terrains se faisant au prix correspondant au solde entre les charges et recettes prévisionnelles restant à réaliser par le Grand Chalon sur l’opération, figurant au bilan financier de l’opération.

Délibération DE2019-19 : Relations contractuelles entre FREE Mobile et le Syndicat de Gestion de la Forêt de Fontaines et Farges (SIGFFF)

Monsieur Alain BOURGEON indique que la société FREE mobile envisage l’installation d’un pylône treillis d’une hauteur de 30 m supports de six antennes et six faisceaux hertziens, ainsi que trois armoires techniques, sur un terrain de 96 m² situé en forêt du Nainglet à côté du pylône BOUYGUES et de la station de pompage du Grand Chalon.

Le massif du pylône sera enterré, ne dépassant pas du sol. L’emprise sera entourée d’une clôture grillagée de 1,50 m de hauteur avec portillon d’accès. Le terrain étant situé dans la forêt du Nainglet.

Après en avoir délibéré,  le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’implantation de ce pylône sur le territoire communal, sur la parcelle indiquée sur le plan, et autorise le Maire à demander au Syndicat Intercommunal de Gestion de la Forêt de Fontaines Farges (SIGFFF) de gérer la convention avec la société FREE et d’encaisser le loyer afférent à cette construction de 4 000 € pour l’année 2019, actualisable selon les termes de la convention.

Délibération DE2019-20 : Relations contractuelles entre le Grand Chalon et le Syndicat de Gestion de la Forêt de FONTAINES et FARGES (SIGFFF) pour la mise à disposition d’une parcelle pour la gestion d’un forage d’essai

Monsieur le Maire rappelle qu’une concession d’occupation de terrain, sur la parcelle E8p d’une surface de 843 m², avait été accordée par le SIGFFF au Syndicat des Eaux du Nord de Chalon. Cette convention s’est éteinte fin 2013, quand le Grand Chalon a pris la compétence. Depuis début 2014, le Grand Chalon loue au SIGFFF cette parcelle, sans qu’aucune nouvelle convention ait été régularisée, et ce afin de réaliser des essais de pompage, et confirmer la possibilité d’exploitation du site pour alimenter le Grand Chalon en eau potable.

Cette concession serait accordée pour une période de 9 ans, à partir du 1er janvier 2014.

Le terrain étant situé dans la forêt du Nainglet, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon à réaliser des essais de pompage sur un foragesur le territoire communal implanté sur la parcelle indiquée sur le plan (qui sera présenté en séance) , et

autorise le Maire à demander au Syndicat Intercommunal de Gestion de la Forêt de Fontaines Farges (SIGFFF) de gérer la convention avec la Communauté d’Agglomération du Grand Chalon et d’encaisser la redevance annuelle de 1 100€, le remboursement de l’arriéré soit 5 fois 1100 € (5 500€) pour les années 2014 à 2018 étant effectué dès la signature de la convention.

Délibération DE2019-21 Adhésion à la plateforme web PANNEAUPOCKET «  Ma commune dans la poche »

Monsieur le Maire fait part que PANNEAUPOCKET « Ma commune dans la poche » est une application mobile d’alertes et d’informations permettant de communiquer avec les habitants d’une commune par l’intermédiaire de leurs smartphones.

Pour la commune, il suffit de se connecter depuis un ordinateur sur le site internet et saisir les informations et alertes que l’on souhaite diffuser aux habitants.

Pour les habitants, il suffit de télécharger gratuitement l’application mobile PANNEAUPOCKET sur un smartphone. L’utilisateur ne communique pas son numéro de téléphone ou son adresse mail pour être informé.

C’est un service gratuit et illimité, quelque soit la fréquence de consultation des alertes.

Le montant de l’utilisation du service et de la plateforme web pour les communes de moins de

3 000 habitants s’élève à 290,00 € TTC par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à cette prestation de service et autorise le Maire à signer les documents liés à cette décision.

Délibération DE2019-22 Relations contractuelles avec l’Association Groupe de Recherches et d’Etudes Fontenoises (GREF) pour la gestion de la Maison du Patrimoine

Monsieur Michel BONNOT fait part du projet de convention entre la commune et l’Association Groupe de Recherches et d’Etudes Fontenoises (GREF) pour la gestion de la Maison du Patrimoine.

La commune est propriétaire de la Maison du Patrimoine, et elle confie à l’association du GREF, représentée par son Président, la gestion courante des expositions qui seront organisées au sein de ce local.

L’objet de cette convention est de définir la répartition des obligations des parties quant à la gestion courante de la Maison du Patrimoine. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention avec l’Association Groupe de Recherches et d’Etudes Fontenoises (GREF) pour la gestion de la Maison du Patrimoine.

Délibération DE2019-23 Convention de disponibilité d’un agent communal auprès du SDIS 71 dans le cadre de son activité de sapeur-pompier volontaire

Monsieur Jacques CARLOT fait part de la demande du SDIS 71 pour la signature d’une convention de disponibilité d’un agent communal, Jérôme NONY, dans le cadre de son activité de sapeur-pompier volontaire, et ce pendant son temps de travail.Aux côtés des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires constituent l’armature de l’organisation française de la distribution des secours. Développer leur nombre, leur qualification, leur motivation et leur disponibilité représente donc un enjeu qui dépasse largement l’intérêt strict des personnes concernées : il s’agit, en effet, de mieux préparer et de mieux assurer chaque jour le secours de proximité aux personnes et aux biens.

Dans cet esprit, l’Article L723-11 du code de la sécurité intérieure précise qu’une convention peut-être conclue « afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour formation des sapeurs pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités de fonctionnement de l’entreprise ou du service public ».

Le SDIS indemnise le sapeur-pompier volontaire sur la base d’indemnités horaires dont le mode de calcul est défini par son Conseil d’administration, sauf si son employeur (la commune) a fait valoir la possibilité d’être subrogé dans la perception de ces indemnités.

Concernant la fréquence des interventions, à titre d’information, le nombre de celles du centre de secours de Fontaines est de 12 pour l’année 2018.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention,fixant les conditions et les modalités opérationnelles, pour formation ou encadrement accordée par l’employeur à cet agent pendant son temps de travail et dans le respect des nécessités de fonctionnement, et décide de ne pas appliquer la subrogation dans le versement des indemnités à l’agent.

Délibération DE2019-24 Relations contractuelles avec la CAF-Avenant N°1 au contrat de service pris en application de la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire »

Madame Muriel RUSTAND rappelle la délibération du 12 octobre 2018 autorisant le Maire à signer une convention d’objectifs et financement pour l’accueil de loisirs sans hébergement pour l’année 2018 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Saône et Loire.

Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement, et les modalités de la gestion de l’espace « Mon compte partenaire ».

L’application « Mon compte partenaire » est la porte d’entrée unique et sécurisée vers l’ensemble des services de la CAF, l’accès au service « aides financières d’action sociale » permet la télédéclaration des données liées aux équipements financés par la CAF.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant N°1 au contrat de service pris en application de la convention d’accès à l’espace sécurisé « Mon compte partenaire », ainsi que tous documents découlant de cette décision.

Délibération DE2019-25 Négociation avec des organismes bancaires pour la mise en place d'une ligne de trésorerie au budget principal de la commune

Dans le cadre de la prévision budgétaire 2019, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à interroger des organismes bancaires afin de connaître les possibilités et conditions pour la mise en place d'une ligne de trésorerie dans le cadre du budget principal de la commune, d'un montant de 500 K€ afin de pouvoir régler les factures liées aux travaux de l’école élémentaire et de la construction du restaurant scolaire, en attendant le versement des subventions, FCTVA et retour sur litige des Vignes de la Framboisière. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix pour et 2 abstentions, autorise le Maire à interroger des organismes bancaires afin de connaître les possibilités et conditions pour la mise en place d'une ligne de trésorerie dans le cadre du budget principal de la commune, d'un montant de 500 K€, et autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération DE2019-26Mandat de négociation avec l’agence immobilière CIMM immobilier pour la vente de la propriété JAVOUHEY

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 décembre 2018, la commune a contracté avec la société CIMM IMMOBILIER un mandat simple de vente pour la vente de la maison JAVOUHEY, à détacher des parcelles AK133 et 345 pour une surface de 1380 m².

Le montant des honoraires en cas de vente par un acheteur présenté par CIMM IMMOBILIER était de 12 200€ TTC, pour un prix de vente de 230 000 €, une clause de propriétaire partenaire prévoyant en cas d’apport de l’acheteur directement par la commune, une rémunération divisée par deux.

Les époux VIEL-TRUONG ayant contacté directement la commune pour l’achat de l’ensemble de la propriété pour un montant de 252 500 €, il convient de signer un mandat de négociation avec la société CIMM IMMOBILIER. Après négociation, celle-ci à accepter de réviser ses honoraires à un montant de 5 000 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer un mandat de négociation avec l’agence immobilière CIMM IMMOBILIER conformément aux modalités pré-citées, pour la vente de la maison JAVOUHEY et des parcelles AK133 et 345, située 12 rue des Maréchaux à Fontaines, et autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00 mn.

Le Maire,

Jean Claude GRESS

Extrait des délibérations

Le conseil municipal s’est réuni le 21 janvier 2019, à 19 h 00 et a pris les délibérations suivantes :

Extrait des délibérations

Le conseil municipal s’est réuni le 17 juillet 2018, à 19 h 30 et a pris les délibérations suivantes :

Délibération 2018-69 : Retrait des délibérations 2018-52 Création d’un emplacement réservé n°10 pour la construction d’un étang d’agrément du Moulin et de ses abords, 2018-53 Création d’un emplacement réservé n°11 au PLUi pour création d’un champ de panneaux photovoltaïques

Monsieur le maire rappelle les circonstances de la fin du conseil municipal du 24 avril 2018, qui n’ont pas donné la possibilité à chacun de s’exprimer dans de bonnes conditions concernant deux délibérations.

Le conseil municipal s’est réuni le 11 juin 2018, à 19 h 30 et a pris les délibérations suivantes :

Délibération 2018-54 : Décision modificative n°1 au Budget principal de la commune
Dans le cadre de l’éxécution du budget principal, Madame RUSTAND fait part qu’ il s’avère nécessaire de procéder à des ajustements de crédits pour le Budget principal de la commune.
Ces ajustements font l'objet d’une délibération modificative n°1 pour le Budget principal de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 15 voix pour et 4 abstentions approuve la délibération modificative n°1 au budget principal.

Délibération 2018-55 : choix du maître d’oeuvre pour le suivi des travaux d’amélioration énergétique de l’école élémentaire
Dans le cadre des travaux d’amélioration énergétique de l’école élémentaire, Monsieur CARLOT indique

Le Conseil municipal se réunira le 3avril 2018 à 19 h 30, salle de l'Espace Jeunes.

Consultez l'ordre du jour

Le Conseil municipal se réunira le 26 février 2018 à 19 h 30, salle de l'Espace Jeunes.

L'ordre du jour est le suivant :

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL
du 28 novembre 2017

Extrait des délibérations

Le conseil municipal s’est réuni le 28 novembre 2017, à 19 h 30 et a pris les délibérations suivantes :

Délibération 2017-91 à 99 : Actualisation des tarifs pour 2018
Le conseil municipal actualise, à l’unanimité, les tarifs municipaux qui seront en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Délibération 2017-100 : Avenant n°3 à la mission de maîtrise d’œuvre pour le restaurant scolaire
Dans le cadre de la construction d'un restaurant scolaire, Monsieur Jacques CARLOT rappelle :

- la mission de maîtrise d’œuvre confiée au Cabinet MARTIN Architectes par délibération du 23 octobre 2015, basée sur un estimatif prévisionnel de travaux de 470 000 € HT pour 43 786 € HT, avec des missions complémentaires pour 4 932 € HT (note de calcul thermique, diagnostic des approvisionnements en énergie) soit un montant total de 48 718 € HT

- l’avenant n° 1, validé par délibération du 23 mai 2016, basé sur un estimatif prévisionnel de travaux de 857 003,86 € HT, pour 55 841,56 € HT portant ainsi le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre à 99 627,56 € HT, soit avec les missions complémentaires un montant total de 104 559,56 € HT,

- l’avenant n° 2, validé par délibération du 25 septembre 2017, basé sur un estimatif de travaux de 1 027 603,26 € HT, pour 19 832,35 € HT portant ainsi le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre à 119 459,91 € HT, soit avec les missions complémentaires un montant total de 124 391,91 € HT.

Il propose au conseil municipal de valider un avenant n°3 afin d’inclure une mission « Ordonnancement, Pilotage et Coordination » (OPC) pour un montant de 12 947,80 € HT, portant ainsi le montant de la mission de maîtrise d’œuvre à 132 407,71€ HT, soit avec les missions complémentaires un montant total de 137 339,71 € HT.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à 14 voix pour, 3 contre et 1 abstention, valide l'avenant n° 3 à la mission de maîtrise d’œuvre pour un montant de 12 947,80 € HT, portant ainsi le nouveau montant du marché à 132 407,71 € HT , avec les missions complémentaires à 137 339,71 € HT, autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2017-101 : Consultation pour la construction d’un restaurant scolaire
Monsieur Jacques CARLOT rappelle aux membres du Conseil municipal la consultation selon la procédure adaptée, pour la construction d’un restaurant scolaire lancée le 30 septembre 2017. La date limite de remise des offres était fixée au 24 octobre 2017 à 12 heures. La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 27 octobre 2017 à 14 h 30 pour l’ouverture des plis et a confié l’analyse des offres au cabinet Martin, maître d’œuvre. La CAO s’est réunie une seconde fois le 24 novembre 2017 après analyse des offres.

Il présente les propositions émises par cette commission :
- Déclaration d’infructuosité pour les lots suivants : Lot 1 Démolition, Lot 2 Gros œuvre, Lot 4 Charpente Bois, Lot 7 Menuiserie extérieures aluminium – Miroiterie – Serrurerie, Lot 8 Menuiseries intérieures Bois, Lot 9 Plâtrerie Isolation – Faux-Plafond, Lot 10 Peintures, Lot 12 Electricité - Lustrerie - Alarme Incendie, Lot 13 VMC, Lot 14 Chauffage Central Gaz, Lot 16 Plomberie - Sanitaire, Lot 17 Equipement cuisine.

- Engagement d’une négociation pour les lots suivants : Lot 3 Enduits de façades – Echafaudage, Lot 5 Couverture – Zinguerie, Lot 11 Revêtement de sols scelles -Faïences, Lot 18 Elévateur PMR, Lot 19 Terrassement - VRD - Mobilier urbain - Espaces verts.

Monsieur CARLOT propose au conseil municipal de valider les propositions de la Commission d’Appel d’Offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide les propositions de la CAO et :
- déclare infructueux les lots n°1, 2, 4, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 16, 17, et décide de relancer pour ces lots une nouvelle consultation,
- décide d’engager une négociation pour les lots 3, 5, 11, 18, 19 et autorise Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à ces décisions,

Délibération 2017-102 : Demande de subvention DETR pour les travaux de rénovation énergétique de l’école élémentaire :
Dans le cadre du projet de rénovation énergétique de l'école élémentaire, Monsieur Jacques CARLOT rappelle la délibération du 5 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal a confié une mission de maîtrise d’œuvre au cabinet AGIL et celle du 24 octobre 2017 validant le DCE.

Il précise qu’au niveau du DCE, le projet est estimé globalement à 526 768 € HT (Travaux et maîtrise d’œuvre).

Il propose au conseil municipal de solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux - Répartition 2018 pour le projet de rénovation énergétique de l'école élémentaire.

Il présente le plan de financement prévisionnel s'établissant comme suit :

Dépenses HT ……………………………………………………………….. 526 768 €
- Travaux : 471 019 €
- Maîtrise d’œuvre : 55 749 €

Recettes ……………………………………………………………….……. 526 768 €
- Fonds européens LEADER 37 690 €
- DETR - Etat 152 177 €
- Contrat territorial 2015-2020 - Région - Syndicat Mixte Chalonnais 152 170 €
- Fonds de relance à l'investissement public local - Grand Chalon 57 754 €
- Dotation parlementaire du sénateur Emorine - Etat 5 000 €
- Autofinancement (dont emprunt) 121 977 €

Après avoir entendu cet exposé le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire ainsi que le plan de financement, donne son accord pour solliciter une subvention pour ce projet, au titre de la DETR 2018, catégorie d’investissement : «4 Locaux scolaires» et autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

Délibération 2017-103 : Délibération modificative n° 4 au Budget principal
- Fonctionnement Charges et Produits : 17 400 €
- Investissement Dépenses et Recettes : 7 900 €
Décision prise à l’unanimité.

Délibération 2017- 104 : Avis sur le dossier d’autorisation temporaire Loi sur l’eau pour le pompage d’essai au Nainglet
Monsieur le maire rappelle la demande d’autorisation temporaire déposée par le Grand Chalon concernant le pompage d’essai 2018 du forage au Nainglet.

Il précise que ce projet consiste à réaliser des essais de quantité, de qualité et de définition des influences sur un forage existant destiné à l’alimentation en eau potable. Les essais sont prévus du 5 mars 2018 au 5 mars 2019. L’opération comprendra un pompage à 300 m³/h, 23 h 30 par jour et 365 jours. Les volumes pompés seront rejetés dans la Thalie via un réseau de fossés.

Il précise que dans le cadre de la consultation administrative correspondante, la Direction Départementale des Territoires demande un avis sur ce dossier.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis réservé, assorti des remarques suivantes :

Considérant :
- que la tête du puits d’essai est calée à 202,50 NGF,
- qu’il est cimenté de 0 à 163 m et en trou nu de 163 à 261,70 m, en diamètre 308 mm,
- qu’un piézomètre spécifique est projeté. Il aura une profondeur de 30 m et sera réalisé au marteau fond de trou, ce qui ne permet pas une bonne qualité de définition de la nature des matériaux traversés,
- que l’essai de pompage est prévu sur 6 mois à 300m3/h et débutera le 5 mars 2018, puis pendant 6 mois sera contrôlée la remontée,
- qu’un certain nombre de forage et de sources seront suivis, y compris le nouveau piézomètre,

La profondeur de 30 m de ce piézomètre devrait recouper :
- les sables et argiles de Chagny sur 12 m (limons silteux, silts, lits d’argile, passées de sables et graviers),
- les marnes de Bresse de 12m à 29 m (argiles, marnes, sables et silts éventuellement sable et galets),
- des éboulis de marnes calcaires sur 29 à 30 m,
soit 3 aquifères potentiels superposés dont les niveaux piézométriques sont probablement indépendants.

Le risque est que le niveau piézométrique amalgame un ensemble de réponses piézométriques et qu’il ne soit pas possible de faire la part de la réponse de chacun des trois.

Il nous paraîtrait préférable de réaliser deux piézomètres, l’un crépiné de 2 à 9 m et l’autre de 15 à 23 m afin que les observations en phase de pompage permettent une modélisation pertinente des aquifères.

La commune restant toujours inquiète des répercussions du pompage permanent sur les rendements agricoles, le comportement de la forêt, les répercussions sur les fondations des bâtiments au niveau risque de retrait.»

Délibération 2017- 105 : Modification des statuts du Grand chalon pour prise compétence GEMAPI
Conformément à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (n° 2014-58 du 27 janvier 2014) ainsi qu’à la loi NOTRe (n° 2015-991 du 7 août 2015) une nouvelle compétence obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) a été attribuée au bloc communal, et transférée de manière concomitante aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

A titre de rappel, les missions relevant de la GEMAPI prévues au Code de l’environnement sont les suivantes : L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique, l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac où à ce plan d’eau, la défense contre les inondations et contre la mer, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Afin d’accompagner cette prise de compétence le Grand Chalon a lancé une étude sur son territoire.

Par ailleurs, la loi du 27 janvier 2017 (n° 2017-86) a apporté un complément s’agissant de la compétence obligatoire Gens du voyage : En matière d’accueil des gens du voyage : Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis par la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage (Article 1er – 1°à 3°).

Le conseil communautaire, lors de sa séance du 25 octobre 2017, a approuvé les statuts modifiés, applicables à compter du 1er janvier 2018. Les 51 communes membres du Grand Chalon doivent maintenant délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, adopte les statuts modifiés du Grand Chalon.

Délibération 2017- 106 : Avis sur le projet d’AVAP
La loi du 12 juillet 2010 dite « Loi Grenelle 2 » a réformé le régime des ZPPAUP, en instituant un nouveau dispositif : les Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP).

Considérant le transfert de compétences au Grand Chalon à compter du 1er janvier 2012, et notamment celle de l’Urbanisme, c’est le Grand Chalon qui s’est retrouvé compétent pour assurer la transformation de la ZPPAUP en AVAP.

Le Grand Chalon a constitué une Commission Locale de l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (CLAVAP) le 26 juin 2014, instance consultative obligatoire pour mener à bien cette procédure et assurer le suivi de la mise en œuvre.

Depuis cette date, la CLAVAP a travaillé sur cette transformation qui est arrivée aujourd’hui au stade de « l’arrêt projet ».

Après en délibéré, le conseil municipal,à l’unanimité,
- prend acte du bilan de la concertation, conformément à l’article L.103-6 du code de l’Urbanisme,
- émet un avis favorable au projet d’Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) du Site patrimonial remarquable (SPR) de la commune de Fontaines, tel qu’il est joint en annexe et sera présenté pour arrêt au Conseil Communautaire du 13 décembre 2017,
- demande la prise en compte des observations, sur le fond et la forme du projet, telles que joint en annexe,
- note que le projet d’AVAP sera ensuite transmis pour avis à la Commission Régionale de l’Architecture et du Patrimoine et fera l’objet d’un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme, puis sera soumis à enquête publique et enfin nécessitera l’accord du Préfet avant son approbation.

Délibération 2017- 107: Renouvellement de la convention avec l’association Buddy Band 71
Monsieur Jacques CARLOT rappelle la délibération du 10 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal a renouvelé la mise à disposition de l’association « Buddy Band 71 » d’une partie du site des carrières blanches pour la pratique de leur activité d’Air Soft jusqu’au 31 décembre 2017.

Il fait part de la réception d’un courrier de M. Simon PAVEGLIO, Président de cette association dont le siège social est 3, rue du Docteur Variot 71150 Chagny, sollicitant le renouvellement de cette autorisation pour l’année 2018.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, renouvelle son accord à l’association « Buddy Band 71 » pour la mise à disposition d’une partie du site des carrières blanches pour l’année 2018 et autorise le maire à signer la convention correspondante.